Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation

Le site hehol.fr (ci-après "le Site") est un site web édité par TILY (935 194 308 R.C.S. Clermont-Ferrand) (ci-après "l'Editeur"). Il propose des outils numériques destinés à aider les utilisateurs dans la compréhension de la réglementation aérienne. Le Site est hébergé par Vercel.

2. Objet

Ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV) l'accès et l'utilisation des services de l'Editeur proposés sur le Site, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. En s'abonnant au service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

3. Description du Service

L'Editeur fournit un service permettant d'accéder à des fonctionnalités supplémentaires via un abonnement annuel.

4. Inscription et Création de Compte

Le Service permet la création d'un compte sur notre plateforme pour accéder à des Services personalisés. L'utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour pour la gestion de son compte. L'utilisateur doit garantir la conservation de ses accès d'authentification. Le compte est individuel et ne doit pas être partagé avec d'autres personnes.

5. Abonnement et Paiement

Le Service offre la possibilité d'accéder à des fonctionnalités supplémentaires via un abonnement annuel. L'utilisateur doit s'inscrire sur le Site et créer son compte pour accéder à la fonctionnalité de l'abonnement. L'ensemble de fonctionnalités disponible via l'abonnement sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés à tout moment.

6. Période d'Essai

Lors de la souscription d'un abonnement, l'utilisateur bénéficie d'une période d'essai offerte de 7 jours minimun. À la fin de cette période, l'abonnement l'abonnement annuel est automatiquement renouvelé, sauf résiliation par l'utilisateur avant la fin de la période d'essai.

7. Résiliation

L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment avant la fin de la période d'essai. Après la période d'essai, un remboursement ne sera pas possible.

8. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

9. Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l'Editeur, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de l'Editeur via l'email de contact contact@hehol.fr).

A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse de l'Editeur dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

10. Limitation de responsabilité

L'Editeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, perte de données, ou perte de profit liés à l'utilisation du service.

11. Modification des Conditions Générales

L'Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés de tout changement par email et peuvent résilier leur abonnement si les nouvelles conditions ne leur conviennent pas.

12. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du siège social de l'Editeur.

13. Contact

Pour toute question relative aux CGV, contactez-nous à contact@hehol.fr.